CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Un chauffeur VTC est un professionnel du transport et de toute évidence il a l’obligation d’ informer ses conditions générales de ventes.
Conditions générales de vente
Toute commande effectuée auprès de la société MP-VTC-PRESTIGE entraîne l’acceptation des conditions de ventes (ci-dessous) qui font partie intégrante du contrat de transport signé entre la société MP-VTC-PRESTIGE et son donneur d’ordre.
TARIFS
Les tarifs communiqués par notre module de réservation sont donnés en TTC.
Le tarif de transfert s’applique au déplacement direct sans arrêt depuis le point de prise en charge jusqu’au point d’arrivée, le service se terminant immédiatement après.
La quantité de bagages transportée est proportionnelle à la capacité du véhicule.
Nos tarifs s’entendent TTC, TVA de 10 % sur tous nos services hors mise à disposition ou la TVA dans ce cas est de 20%.
Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises et incluent le véhicule, la prestation chauffeur, l’assurance pour les personnes transportées, et le carburant, les péages et parkings non initialement prévus dans le trajet demeurent à la charge du client.
Le prix donné correspond à un prix par véhicule, quel que soit le nombre de personnes (maximum de 1 à 4 personnes pour les berlines et maximum 1à 7 personnes pour les VAN).
A noter que toutes les photos communiquées sur nos documents et sur le site le sont à titre illustratif et non contractuel.
Une majoration tarifaire de 20% sur le prix TTC est applicable lors des dimanche et jours fériés, ainsi qu’à partir de 20h00 jusqu’à 07h00 tous les autres jours.
RÉSERVATION
CONCERNANT LE TRANSPORT PRIVÉ, AFFAIRES, TRANSFERT ET MISE A DISPOSITION
Toute prestation doit faire l’objet d’une réservation écrite (SMS – E-mail – site internet module de Réservation ou contact), accompagnée du règlement du prix de la Prestation envisagée.
Le prix de la Prestation est payable au comptant en Euros préalablement à l’exécution de la Prestation.
Toute réservation de Prestation doit être effectuée au plus tard 24 heures avant le début de ladite prestation.
Elle doit être effectuée par le Client ou par un mandataire dûment autorisé.
Toute réservation mentionne impérativement l’adresse du lieu de la prise en charge et le lieu de destination de la Prestation, le nombre de passagers en précisant si besoin d’un siège auto adaptés à l’âge de l’enfant et le nom ainsi que les coordonnées du bénéficiaire de la prestation si celui-ci est différent de celles du Client.
CONCERNANT LES DEMANDES DE DEVIS PERSONNALISÉ, ÉVÉNEMENTIEL, GALA, FESTIVAL
Dès réception de votre demande, nous vous ferons parvenir un devis correspondant aux éléments fournis.
Ce devis, dans le cadre d’une confirmation des services, devra nous être retourné, daté, signé et accepté et renvoyé par courrier ou e-mail, dans un souci de respect des deux parties.
La réservation ferme du véhicule concernant nos prestations (LES DEMANDES DE DEVIS PERSONNALISÉ, ÉVÉNEMENTIEL, CONGRÈS) ne sera prise en compte qu’à réception d’un acompte d’un montant de 50 % du prix indiqué sur le devis, le Solde devant être acquitté 15 Jours avant la prestation. Concernant le transport de Tourisme, Événementiel, toute annulation du fait du client devra être signifiée 15 jours avant le début de la prestation.
Pour toute réservation annulée moins de 15 jours avant la prestation, 100 % du montant de la prestation seront facturés. La réservation par convention ou autres, sera admise seulement pour les grands comptes.
ANNULATION
LE TRANSPORT PRIVÉ, AFFAIRES, TRANSFERT ET MISE À DISPOSITION
Toute annulation de Réservation devra être signifiée 24 heures avant le début de la Prestation. À défaut et pour quelques causes que ce soient, il sera dû, à titre de pénalité fixe et forfaitaire, non déductible égale au montant initialement prévu lors la Réservation.
PRESTATION
La prestation n’est valable qu’une fois, et s’il s’avérait que le client n’était pas présent sur le lieu de rendez-vous, la prestation serait définitivement perdue et ne donnera aucun droit à remboursement.
Si le client ne trouve pas le chauffeur, il doit appeler immédiatement MP-VTC-PRESTIGE pour éviter d’être facturé du montant intégral de la prestation.
Toute attente, au-delà d’une franchise d’une heure, sera facturée sur la base horaire mentionnée dans nos tarifs de la catégorie du véhicule réservé.
Toute heure supplémentaire commencée sera due dans son intégralité.
Tout dommage causé à l’intérieur du véhicule sera à la charge du client.
Il est interdit de fumer dans le véhicule.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire.
En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commettre des infractions au code de la route.
La responsabilité de nos chauffeurs étant engagée pendant la période de location du véhicule, ils ont pour consigne de respecter et de faire respecter les lois en vigueur.
MP-VTC-PRERSTIGE se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le chauffeur s’aperçoit que le client commet une infraction, par exemple l’usage de stupéfiants, d’alcool mais encore si le comportement des clients mettait en péril la sécurité du chauffeur ou celle des véhicules loués, ou bien si les clients étaient insultants vis-à-vis du chauffeur.
DURÉE ET LIEU D’EXÉCUTION DE LA PRESTATION
Sauf convention contraire arrêtée préalablement par les Parties, la Prestation débute au jour et à l’heure fixée au contrat au départ du lieu de stationnement du Véhicule.
Elle se termine au jour et à l’heure du retour du Véhicule au lieu de son départ.
L’étendue et le coût de la Prestation ont été librement déterminés entre la société PRIVATE DRIVER 59 et le Client préalablement à l’exécution de la Prestation.
Ils figurent sur le contrat signé par les deux Parties préalablement à la réalisation de la prestation.
La Prestation fournie par la société MP-VTC-PRESTIGE telle que réglementée par les articles L.231-1 à L.231-4 et R.231-1 à R.231-9 du Code du tourisme, consiste en une mise à disposition au profit du Client d’un Véhicule, indissociablement assortie des services d’un Chauffeur.
Sont ainsi notamment inclus dans la Prestation, sans préjudice des options définies avec le Client :
- Le Véhicule tel mis à la disposition du Client;
- La mise à disposition d’un Chauffeur et s’exprimant au minimum en langue Française;
- L’assurance des personnes transportées, le carburant, les kilomètres et le temps déterminés lors de la Réservation et /ou lors de la conclusion du contrat;
- Le transport des bagages du Client, dans la limite de la possibilité du véhicule.
Ne sont pas inclus dans la Prestation :
- le coût des péages, parking, lieux de stationnement ou d’entrée dans quelques lieux que ce soient choisis par le Client et/ou rendus indispensable pour l’exécution de la Prestation.
- les droits d’entrées dans les lieux publics ou autres choisis par le Client et/ou rendus indispensables pour l’exécution de la Prestation.
- les droits d’entrées dans les lieux publics ou autres.
MODIFICATION(S) EN COURS DE SERVICE
Toute modification du trajet par le client au cours de la prestation et entraînant des changements de programme, pourra engendrer des suppléments à régler sur place ou à la fin de la prestation.
En cas de modification du parcours ou de sa durée du fait du donneur d’ordre, le conducteur les notera sur son ordre de mission et les fera signer par le responsable. En cas de modification de la durée ou du parcours due à la seule volonté du donneur d’ordres, les frais occasionnés seront à la charge de ce dernier.
RÈGLEMENT
Nos prestations sont payables à la réservation, sauf pour les clients ayant un compte dans notre établissement.
Nous acceptons les règlements suivants : Cartes bancaires (Visa, Mastercard), Stripe, Virement ou espèces.
Dans tous les cas, le Client, signataire de la réservation, est seul responsable du paiement de la Prestation.
Toute prestation supplémentaire sera facturée sur la base d’un Tarif au kilomètre et à l’heure précisé sur le bon de commande.
De convention expresse, toute unité de tarification (heure, kilomètre, etc ) commencée est due.
CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITÉS
MP-VTC-PRESTIGE ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards sur les délais de transports dus à des circonstances indépendantes de sa volonté : route barrée, pont interdit à la circulation, déviation, route inondée, embouteillages, interventions sur chaussée de forces de police, douanes ou pompiers, etc…(sans que cette liste soit limitative).
MP-VTC-PRESTIGE ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards dus à des cas de force majeure : grèves, conditions météorologiques, attentats, émeutes, etc…(sans que cette liste soit limitative).
MP-VTC-PRESTIGE ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards directement issu d’un retard initial d’un client, ou de la nécessité d’effectuer un trajet, à la demande du client, dans un délai manifestement trop court.
En cas d’immobilisation du véhicule en cours de trajet dû à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage (vol, dégradation), MP-VTC-PRESTIGE s’efforcera d’assurer la continuité du parcours, soit avec l’un de ces véhicules, soit avec un véhicule affrété à une autre compagnie et s’engage à prévenir le donneur d’ordre.
Les bagages ou tout autre objet propriété du client restent sous la responsabilité de la personne transportée.
Le Chauffeur est dans l’obligation de respecter les différentes réglementations applicables à la circulation des véhicules et veiller, dans le cadre de l’exécution de la Prestation, à prendre les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants du Véhicule et la bonne conservation de ce dernier.
Ainsi, le Chauffeur se réserve expressément la possibilité de refuser toutes instructions et/ou demandes du client qu’il considérait comme étant de nature à compromettre la sécurité des occupants du véhicule et/ou la bonne conservation de celui-ci.
Le nombre de passagers autorisés (y compris le Chauffeur) est celui figurant dans les caractéristiques techniques du Véhicule. Il ne pourra jamais être dépassé.
Les dommages de toute nature causés au Véhicule et/ou autres véhicules (par exemple, lors de l’ouverture intempestive des portières) seront à la charge du Client à moins qu’il ne soit démontré qu’ils proviennent du fait d’un tiers.
Ne peuvent être considérés comme des Tiers les occupants du Véhicule, les préposés, prestataires et invités du Client.
Le transport d’animaux est interdit sauf dans les cas d’animaux (Chien) accompagnateurs de personnes malvoyantes.
Dans le cas où la Société serait dans l’impossibilité de mettre à disposition le Véhicule prévu dans le contrat, l’acompte sera remboursé, à moins que les deux parties s’entendent sur la mise à disposition d’un autre véhicule.
La société se réserve la faculté de ne pas exécuter la prestation en cas de survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit , du fait d’un tiers ou encore de tout événement pouvant présenter un risque pour le Client, ses invités, ses préposés, le Chauffeur ou le Véhicule.
Dans ce cadre, l’inexécution totale ou partielle de la prestation ne peut donner lieu à aucune indemnisation du Client.
La Société n’est tenue d’aucune obligation de garde des bagages, ni de tous autres objets, biens, vêtements, effets, etc. laissés dans le Véhicule pendant et à l’issue de la Prestation.
A noter que toutes les photos communiquées sur nos documents et sur le site le sont à titre illustratif et non contractuel.
COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES
La société MP-VTC-PRESTIGE s’engage à respecter la vie privée de ses clients.
Les informations nominatives et autres données communiquées ne seront utilisées dans aucun autre but que l’amélioration du service fourni et ne seront en aucun cas transmises à des tiers.
RÈGLES DE POLICE ET DE SÉCURITÉ
Le véhicule et le chauffeur seront munis des documents de bord nécessaires au bon déroulement de tout le transport.
Conformément à la loi en vigueur dans tous les lieux publics, il est formellement interdit de fumer à bord de nos véhicules.
Conformément aux dispositions du code des débits de boissons, il est interdit de consommer des boissons alcoolisées à bord de nos véhicules.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers dans les véhicules munis de cet équipement.
